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Ordre Public Et Sécurité/Détention

Avis 20052050
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin)

- copie intégrale du dossier dont le requérant a eu connaissance lors de sa comparution devant...

09/06/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)

- consultation du dossier administratif de détention du requérant.

23/06/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20054344
procureur de la république près le TGI de Grenoble

- copie du rapport sur l'état et les délais d'exécution des peines pour l'année 2004.

03/11/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20062420
Ministre de la justice (centre de détention de Liancourt)

- copie du rapport d'activité du centre de détention de Liancourt pour l'année 2004.

15/06/2006 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20062883
ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)

- communication des documents suivants : 1) guide du greffe pénitentiaire ; 2) note n°000174 du...

11/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20064779
président de l'association socio-culturelle et sportive de l'établissement pénitentiaire d'Aiton

- copie, sur support informatique, des statuts et des bilans financiers et d'activité, pour...

07/12/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20065062
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire

- caractère communicable à l'Observatoire International des Prisons (OIP), sur support...

23/11/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Lieux de détention
Avis 20070107
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)

- copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet...

11/01/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20070286
ministre de la justice (service médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de Lyon)

- copie sur support informatique, ou à défaut sur support papier, du rapport d'activité 2005 du...

25/01/2007 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20121826
ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux)

Communication de la fiche de la commission de discipline ayant infligé une sanction à son client...

10/05/2012 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20123867
Préfecture de l'Yonne

Communication des documents suivants : 1) un extrait du règlement sanitaire du département...

22/11/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Conseil 20124137
Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59)

Caractère communicable, à la sœur d'un détenu décédé en chambre d'isolement, du rapport...

20/12/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
Avis 20124241
Ministère de la justice

Copie des documents suivants sollicités auprès du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse : 1)...

06/12/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20131090
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation sanitaire de la maison...

28/03/2013 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Pollution Risques chimiques et radiologiques
Avis 20131193
Ministère de la justice

Copie du contrat de travail qu'il a signé le 19 juin 2012 pour des tâches de nettoyage et de...

28/03/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20131370
Ministère de la justice

Copie des documents suivants demandés auprès de différents services du centre pénitentiaire de...

28/03/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20131371
Centre hospitalier de Perpignan

Copie de son entier dossier médical ainsi que les courriers échangés avec l'unité de...

25/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier médical personnel
Avis 20131403
Fonds de garantie - SARVI

Communication des documents suivants : 1) toutes les informations utiles permettant au...

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20131674
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012...

25/04/2013 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Conseil 19890845
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)

- "tableau de service" du centre de détention de Melun, faisant apparaitre l'identité et les...

18/05/1989 Défavorable/Sécurité publique Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Carrière Lieux de détention