19/12/2019 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Territoriale

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité