Recherche - CADA

Infractions Ordre Public Et Sécurité / Police

Avis 20215130
Préfecture du Val-d'Oise

Communication du document relatif aux statistiques de verbalisation dans le département du...

14/10/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions
Avis 20221468
Préfecture des Bouches-du-Rhône

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Recouvrement Infractions Logement
Avis 20225451
Ministère de l'intérieur

13/10/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions
Conseil 20225496
Mairie d'Apprieu

13/10/2022 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions