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Assiette Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

Avis 20171217
Communauté de communes de l‘Ile de Ré

Copie de sa déclaration annuelle de la taxe de séjour effectuée en février 2016.

11/05/2017 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20183942
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client relatif à l'assiette et au recouvrement.

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette Recouvrement
Avis 20183476
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du litige l'opposant à l'administration fiscale, des pièces...

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20180728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de documents relatifs au redressement (CV 7/96) concernant l'évaluation de son appartement situé X.

17/05/2018 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20181061
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du revenu fiscal de référence et du nombre de parts concernant les contribuables...

14/06/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20175160
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 correspondant au bien immobilier sis X.

31/12/2017 Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20183416
Mairie de Cantaous

Copie, par courrier électronique, des bordereaux de mandats de 2017 et 2018, ainsi que l'imprimé...

31/12/2018 Irrecevable/Imprécise Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20183411
Mairie de Saint-Maurice-d'Ibie

Consultation de l'intégralité du procès-verbal original de la Commission communale des impôts...

06/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20176064
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs au litige opposant sa cliente à la société...

22/03/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20180056
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis...

22/03/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Assiette
Avis 20184723
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants détenus par les services des impôts des entreprises de...

17/05/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA Assiette
Avis 20193950
Ministère de l'économie et des finances

Copie de la lettre du 2 novembre 1998 que le Service de la législation fiscale (SLF) a envoyé à...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20232321
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20233124
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20233161
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20234296
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/09/2023 Favorable/Sauf judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette