Avis 20175160 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 correspondant au bien immobilier sis X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que « les informations transmises n'ont pas permis d'identifier la fiche de révision foncière H2 correspondant au local concerné ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable en raison de son imprécision. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.