14/09/2017 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance

26/09/2019 Favorable Irrecevable/Révision d'avis Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance

05/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance Energies fossiles Réutilisation

05/09/2019 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance Energies fossiles Réutilisation

26/09/2019 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance

12/03/2020 Favorable/Sauf sécurité Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance Energies fossiles Energies renouvelables Réutilisation

25/06/2020 Défavorable/Abusive Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance Energies fossiles Energies renouvelables Réutilisation

15/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Détruit Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance Marché public Réutilisation Budgets et comptes

17/02/2022 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance

12/05/2022 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance Immatriculation

08/09/2022 Incompétence Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance POS-PLU