31/03/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Permis de conduire

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/08/2019 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus