Avis 20194644 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) l'historique de ses commandes (mentionnant les produits commandés) en cantines de l'établissement depuis le 1er janvier 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents concernant la durée de l’encellulement nocturne ont été communiqués à Maître X par courriers des 17 septembre et 8 octobre 2019, dont elle joint une copie, et de ce que, s'agissant de l’historique des produits cantinés, il sera procédé à la transmission des documents sollicités par son avocat, dès que Monsieur X aura donné son accord s’agissant du prélèvement des frais de copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.