23/06/2016 Incompétence Modalités D’Accès/Modalités Tarification des documents

14/09/2006 Irrecevable/Hors champ Incompétence Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation

04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil

20/04/2023 Incompétence Modalités D’Accès Demandes abusives