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Conseil 20185895
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)
Caractère communicable de transactions pénales à des tierces administrations, à l'extinction de...
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Conseil 20182373
Service départemental d'incendie et de secours de l'Aube (SDIS 10)
Caractère communicable à une société de téléassistance à laquelle est demandé le remboursement...
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Avis 20172545
Préfecture de la Côte-d'Or
Communication de l'intégralité des documents originaux attestant de la présence constante et...
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Avis 20184420
Tribunal de Grande Instance de Coutances
Copie du récépissé de sa requête, avec son numéro d'enregistrement, concernant son dépôt de...
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Avis 20191154
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication du dossier de ses clients relatif à leur demande de regroupement familial afin de...
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Avis 20191515
Ministère de la Justice
Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant sa cliente...
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Avis 20185257
Ministère de l'Intérieur
Copie de la main courante déposée par sa cliente, Madame X, le 3 septembre 2018 au commissariat...
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Avis 20192190
Ordre des avocats au barreau de Beauvais
Communication des documents suivants :
1) la copie des lettres adressées par le bâtonnier en...