Recherche - CADA

Délégué Incompétence

Avis 20184420
Tribunal de Grande Instance de Coutances

Copie du récépissé de sa requête, avec son numéro d'enregistrement, concernant son dépôt de...

31/03/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20184320
Mairie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs

Communication des documents suivants : 1) la consultation d'un tableau du peintre Abbé Calès,...

31/08/2019 Incompétence Irrecevable/Imprécise Favorable Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019
Avis 20191141
Office Public de l'Habitat de la Métropole toulousaine - Toulouse métropole Habitat (OPH 31)

Communication des documents concernant les caractéristiques et avantages exposés par l'offre SAS...

31/08/2019 Incompétence Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20191154
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du dossier de ses clients relatif à leur demande de regroupement familial afin de...

31/12/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191515
Ministère de la Justice

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant sa cliente...

31/12/2019 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185257
Ministère de l'Intérieur

Copie de la main courante déposée par sa cliente, Madame X, le 3 septembre 2018 au commissariat...

31/12/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20184536
Centre hospitalier Maurice Despinoy de Fort-de-France

Communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X : 1) l'avis de vacance du poste de...

31/03/2020 Favorable Défavorable Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Carrière Rémunération
Avis 20195331
Ministère des Armées

Copie de l'expertise médicale réalisée en juin 2017 par le docteur X à la suite de l'accident de...

30/06/2020 Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20202745
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Communication de son relevé de carrière retraite actualisé, rectifié au 1er janvier 2020.

31/12/2020 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Carrière Retraite
Avis 20201840
Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France (MSA 75)

Communication, par envoi postal, de son dossier de retraite, notamment : - la notification de...

30/09/2020 Favorable Incompétence Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel
Avis 20204434
Préfecture de la Moselle

1) communication des informations le concernant issues du système de gestion des ressources...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20211558
Centre hospitalier Léon Binet de Provins

Communication de la dernière attestation employeur « modifiée » de sa cliente destinée à pole emploi.

30/04/2021 Incompétence Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel