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Vie Publique / Elections Politiques Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20183023
Mairie de Draveil

Caractère communicable de la liste électorale à une personne qui d'une part, ne détient pas de...

28/06/2018 Favorable Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale
Avis 20184701
Assemblée nationale

Communication des documents suivant relatifs à l'Allocation d'assurance mutuelle de retour à...

17/05/2019 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Conseil 20201795
Mairie de Toulon

Caractère communicable, à un électeur, du registre des procurations du premier tour des...

10/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201395
Mairie de Thorame-Basse

Communication, par voie électronique sous format PDF ou PNG, du registre des procurations...

30/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201260
Mairie du Sauze-du-Lac

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la liste d'émargement du...

16/07/2020 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20202704
Mairie de Saint-Victoret

Communication, par consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des soixante bordereaux...

08/10/2020 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20203455
Mairie de Bellefontaine (972)

Communication de la copie des documents relatifs aux élections municipales et communautaires du...

19/11/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20205555
Mairie de Saint-Brévin-les-Pins

Consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du fichier des électeurs du second tour des...

30/04/2021 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques