Avis 20201395 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Thorame-Basse à sa demande de communication, par voie électronique sous format PDF ou PNG, du registre des procurations relatif au premier tour de l'élection municipale de 2020. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Thorame-Basse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour interpréter l'article R76-1 du code électoral, qui prévoit, pour le registre des procurations tenu en mairie, un régime particulier de communication. Elle ne peut, sur ce point, que se borner à rappeler les termes de ces dispositions, selon lesquelles le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin, et se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.