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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Incompétence/Juridictionnel

Avis 20204673
Conseil départemental du Doubs

Communication de l'intégralité du dossier relatif à son fils, X, permettant de comprendre la...

07/01/2021 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223028
Conseil départemental du Nord (CD 59)

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20223849
Conseil départemental de l'Aveyron (CD 12)

21/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230651
Tribunal judiciaire de Narbonne

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230888
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20233665
Conseil départemental de la Haute-Loire (CD 43)

20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Par dérogation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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