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Permis de construire Incompétence/Juridictionnel

Avis 20193491
Mairie de Drap

Communication des rapports dressés en date des 16 et 19 janvier 2019, sur la propriété de son client.

31/03/2020 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20216032
Mairie d'Aix-en-Provence

Communication, en priorité, par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, après...

10/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20220718
§ Mairie de Saint-André (66)

Copie des documents suivants concernant un important bâtiment en bois construit en plus de la...

10/03/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20225404
Direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT 91)

13/10/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20227490
§ Mairie de Saint-André (66)

26/01/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20233436
Mairie de Beuvardes

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

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