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Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20010817
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nanterre

- consultation des entiers dossiers d'aide juridictionnelle n° 1999/9629, 1999/9624, et...

22/02/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée

- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...

13/09/2001 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20013204
ministre de l'emploi et de la solidarité (commission centrale d'aide sociale)

- copie de documents concernant la requérante : - récépissé signé par la requérante de la...

13/09/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20227113
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

15/12/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales Protection de l’enfance

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