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Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20172517
    Tribunal d'Instance de Cholet
    Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre...
    07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Judiciaire
  • Avis 20191263
    Tribunal d'instance de Lorient
    Communication des documents suivants : 1) le procès verbal d'audience du 20 janvier 2016...
    26/09/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
  • Avis 20223961
    Ministère de l'intérieur
    21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
  • Avis 20227405
    Tribunal judiciaire de Valence
    12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
  • Avis 20227828
    Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
    26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Judiciaire
Résultats 1 à 5 sur 5 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'intérieur 1 Tribunal d'Instance de Cholet 1 Tribunal d'instance de Lorient 1 Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier 1 Tribunal judiciaire de Valence

Séances

1 07/09/2017 1 26/09/2019 1 21/07/2022 1 12/01/2023 1 26/01/2023

Mots-clés

3 Judiciaire 2 Officiers ministériels 1 Avocats

Thèmes

5 Justice 5 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf établissement de document 1 Incompétence/Privé

Modes de consultation

4 Affaire courante 1 Affaire de principe
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