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Dossier personnel Travail Et Emploi / Emploi Public Incompétence/CNIL

  • Avis 20155447
    RATP
    Communication de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit...
    17/12/2015 Incompétence/CNIL Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel CNIL
  • Avis 20181958
    Université Bretagne Sud
    Copie, par papier ou par voie électronique, des documents suivants : 1) les données la...
    31/10/2018 Incompétence/CNIL Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
  • Avis 20233779
    Ministère des armées
    20/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Ministère des armées 1 RATP 1 Université Bretagne Sud

Séances

1 17/12/2015 1 31/10/2018 1 20/07/2023

Mots-clés

1 Assimilés fonctionnaires 1 CNIL 1 Dossier médical personnel 1 Santé

Conclusions

2 Favorable 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Incompétence/Privé 1 Incompétence/Renseignement

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Délégué
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