31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réglementation

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/12/2020 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Territoriale

31/12/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Dossier personnel

31/12/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Rémunération

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline