Avis 20204073 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Olargues à sa demande de communication de l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune. En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Olargues, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.