06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

06/07/2023 Favorable Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Institution scolaire

20/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

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07/09/2023 Favorable/Sauf secret Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public