Recherche - CADA

Permis de conduire Favorable

Avis 20202139
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par voie postale, du relevé d' information intégral concernant le permis de...

10/09/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire
Avis 20200528
Préfecture de police de Paris

Communication de la copie de la décision du 15 mai 2019 « 1 F » de suspension de permis de...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Permis de conduire
Avis 20200577
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication du relevé d'information intégral concernant son permis de conduite mentionnant les...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20201676
Préfecture de Lot-et-Garonne

Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20200093
Ministère de l'Intérieur

Communication, en vue de la mise à disposition du grand public sur internet, des taux de...

04/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20195487
Préfecture de police de Paris

Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral...

30/09/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives Envoi des documents Permis de conduire
Avis 20200700
Préfecture de police de Paris

Communication du relevé d'information intégral concernant son permis de conduire.

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Permis de conduire
Avis 20200265
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du relevé d'information intégral...

04/06/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire Support de communication
Avis 20210918
Préfecture du Puy-de-Dôme

Communication de l'intégralité du dossier de procédure ayant conduit à la suspension du permis...

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211660
Ministère de l'Intérieur

Communication des taux de réussite à l'examen du permis de conduire : 1) des écoles de conduite...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211719
Préfecture du Bas-Rhin

Communication, à la suite de la suspension, selon arrêté du 25 août 2020, du permis de conduire...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211829
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211880
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20212762
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal; de la décision 48 SI concernant le...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20212932
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal; de la décision 48 SI concernant le...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20214618
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis...

02/09/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire
Avis 20214760
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de ses clients,...

02/09/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire
Avis 20213765
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, dans un format ouvert (csv ou xls, xlsx) ou par publication sur le site...

23/09/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20213789
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Copie du rapport médical du docteur X le concernant déposé auprès de la commission médicale des...

22/07/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Dossier médical personnel
Avis 20214278
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client...

02/09/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire Avocats