Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Infractions
Favorable
Avis 20234301
Mairie de Bluffy
07/09/2023
Incompétence/Renseignement
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Infractions
Permis de construire
Avis 20223373
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
23/06/2022
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle
Infractions
«
‹
1
2
3
›
»