Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 20185312
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185314
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client, incarcéré au centre...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185397
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré à la maison...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185599
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20185644
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 11 octobre 2018 détenue par...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185798
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20185866
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en isolement pour 3 mois et des...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185900
Ministère de la Justice

Communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20186081
Ministère de la Justice

Copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186082
Ministère de la Justice

Communication d'une copie des documents suivants, concernant l'incarcération de son client au...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20186097
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186148
Ministère de la Justice

Copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 23 septembre, 2 octobre et...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186212
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré à la maison...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186214
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 25 aout 2018 à l'issue de...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186220
Ministère de la Justice

Copie de la liste du paquetage de son client à son départ du centre pénitentiaire de...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20183561
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client,...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20183734
Préfecture de police de Paris

Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.

20/12/2018 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit
Conseil 20183964
Préfecture de la Somme

Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Ayant droit
Conseil 20184082
Mairie du Thoronet

Caractère communicable, à un administré, de l'arrêté de commissionnement à l'urbanisme d'un...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20184474
Préfecture de police de Paris

Caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques qu'il a...

08/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police