Recherche - CADA

Avocats Affaire courante Favorable Incompétence/Privé

Avis 20183847
Ordre des avocats au barreau de Paris

Communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents suivants : 1) le rapport...

10/01/2019 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20020492
bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Lille

- copie de documents concernant l'ordre des avocats du barreau de Lille : - règlement intérieur...

07/02/2002 Incompétence/Privé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20215218
Ordre des avocats au Barreau de Nice

Communication, au lieu de la consultation à la maison de l'avocat proposée, des documents...

04/11/2021 Favorable Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Avocats Support de communication Budgets et comptes