30/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

30/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

30/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Handicap - invalidité

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle

22/06/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

06/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF