30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

30/03/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Syndicats et représentation

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire