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20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Contrôle

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01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Permis de construire Grande distribution Commerce de détail

20/04/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale CNIL Institutions - AAI

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Liste électorale

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