22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Accident Intervention Territoriale

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Organisation des services Effectif

21/07/2022 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

13/10/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Rémunération

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Carrière

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

23/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif

23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Territoriale Rémunération

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Territoriale

14/12/2023 Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale Représentation