31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Cultes Subvention Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Effectif Territoriale Carrière Rémunération

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Carrière Territoriale

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Assistants maternels et familiaux crèches Admission au séjour

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Handicap - invalidité Discipline Licenciement Territoriale

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Carrière Effectif

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Marché public

21/04/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour