03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

24/11/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Carrière Territoriale Agrément

22/09/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Equipements collectifs

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Accident Intervention Territoriale

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Documents d'identité

21/07/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Ayant droit

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

21/07/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Réglementation

02/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

23/11/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention