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Favorable/Sauf vie privée

Avis 20190391
Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)

Communication des pièces du dossier d'instruction relatif à la maladie professionnelle du...

18/07/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20190392
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité des pièces administratives et médicales de son dossier d'accident...

27/06/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20190624
Ecole et Collège Notre-Dame-de-Lourdes

Copie de l'entier dossier concernant le fils mineur de ses clients, relatif à la commission de...

18/04/2019 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Discipline
Conseil 20190671
Mairie de Montpellier

Caractère communicable, à l'arrière‐petit‐fils de la titulaire d'une concession familiale à...

18/04/2019 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale
Avis 20190686
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190806
École élémentaire Georges Brassens

Copie par courrier ou courriel de l'attestation d'assurance scolaire de son fils X indiquant les...

06/06/2019 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens
Conseil 20190879
Mairie de Messanges

Caractère communicable des documents suivants : 1) l'extrait du registre des délibérations du...

17/05/2019 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale
Conseil 20190885
Caisse d'allocations familiales de l'Eure (CAF 27)

Caractère communicable au bailleur, dans le cadre d'un trop perçu de l'aide au logement, du...

17/05/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale CAF
Avis 20190903
Mairie de Bailly

- envoi par courriel d'une copie des documents suivants se rapportant au permis de construire n°...

18/07/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Avis 20190921
Centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190922
Centre hospitalier universitaire de Nice

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190924
Centre hospitalier de Grasse

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190925
Centre hospitalier de Cannes

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190926
Centre hospitalier Sainte-Marie de Privas

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190928
Centre hospitalier Ariège Couserans (Saint-Girons)

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190929
Etablissement public de santé mentale de l'Aube (EPSM 10)

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190930
Centre hospitalier de Narbonne

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190932
Centre Hospitalier Sainte-Marie de Rodez

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190933
Centre hospitalier spécialisé Montperrin

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190934
Centre hospitalier Valvert de Marseille

Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT