Conseil 20190885 Séance du 17/05/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable au bailleur, dans le cadre d'un trop perçu de l'aide au logement, du rapport d'enquête du contrôle d'un allocataire, ainsi que de la coproduction sortante annexée au contrôle. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Après avoir pris connaissance des documents sur lesquels vous sollicitez son conseil, la commission estime qu'en application de ces dispositions, les rapports d'un contrôle mené par les caisses d'allocations familiales ne sont en principe communicables qu'à la personne contrôlée, à l'exclusion des tiers. Elle estime néanmoins que le rapport sollicité, qui a été utilisé par vos services pour établir qu'un logement n'était plus occupé par l'allocataire bénéficiaire de l'aide au logement versée au bailleur et réclamer à celui-ci le trop-versé de cette prestation, est communicable à ce dernier sous réserve de l'occultation de toutes mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle considère à cet égard que devraient être occultés, avant cette communication au bailleur, les paragraphe du rapport d'enquête intitulés « documents vus », « situation familiale », « charge d'enfant », « situation professionnelle » et dans le paragraphe « logement » les mentions relatives à la situation locative de la compagne du locataire, ainsi que les mentions relatives à l'assurance habitation, le contrat d'électricité et les déclarations du locataire quant à son nouveau lieu de vie, ainsi, enfin, que les numéros de téléphone mentionnés dans le document intitulé « coproduction sortante ».