07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

07/07/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

21/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

21/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

21/07/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/07/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Zones d’activités

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Marché public Service des domaines

21/07/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Logement