30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

30/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

30/03/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Transport maritime et fluvial

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

30/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Pollution

30/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Pollution

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

30/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public