02/09/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles Energies renouvelables Agrément Institutions - AAI

10/12/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Institutions - AAI

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale CNIL Institutions - AAI