Avis 20214439 Séance du 02/09/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de régulation de l'énergie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à ses frais, dans le cadre de la délibération n° 2020-304 de la CRE du 10 décembre 2020, portant décision relative à la compensation associée à la mise en œuvre de 6 actions de maîtrise de la demande d'électricité (MDE) en Corse et au projet de contrat entre X et I'agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie (AUE) de la Corse, des documents suivants : 1) le dossier des actions de maîtrise de la demande d'électricité notifié par X et l'AUE ; 2) le projet de contrat afférent ; 3) la copie du contrat signé par X et l'AUE. En l'absence de réponse du président de la Commission de régulation de l'énergie, la commission observe à la lecture de ses statuts, que l'agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse (AUE) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par délibération de la collectivité territoriale de Corse qui exerce le pouvoir de tutelle, et que cette agence est chargée d’une mission de service public consistant notamment à participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques régionales en matière d'énergie. A ce titre, elle assure notamment le suivi et la mise en œuvre du plan énergétique, du plan des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie et du schéma régional climat air énergie. Pour mener à bien ses missions, elle effectue des missions opérationnelles et commerciales dans le domaine énergétique, notamment des prestations de service se rapportant à son objet (formations, études techniques, assistance à maîtrise d'ouvrage, etc.). La commission estime, en l’espèce, que les documents sollicités se rapportent aux missions de service public assurées par X et par l'AUE et constituent, dès lors, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des stipulations protégées par le secret des affaires. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.