09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

09/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

30/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

06/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

06/07/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

16/02/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

16/02/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

26/01/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

06/07/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

07/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2023 Favorable/Sauf délibération Irrecevable/Abonnement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Amiante Inspection

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité