08/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale POS-PLU

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Spectacle Inspection

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Pollution

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Accident du travail maladie professionnelle

07/07/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Santé

07/07/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Santé

23/06/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Inspection Etablissement supérieur

07/07/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Dossier médical personnel

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Equipements collectifs Activités sportives

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Marché public

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle