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31/05/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Lieux de détention

07/01/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Discipline Territoriale

03/11/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Discipline

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Discipline Dossier personnel

12/01/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Discipline

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale