23/04/2020 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

17/06/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Commerce de détail

27/05/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

30/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Permis de construire Commerce de détail Pollution

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs Eau Transports publics Commerce de détail Budgets et comptes Contrats administratifs

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution Commerce de détail