Avis 20210860 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers à sa demande de copie de la délibération ayant instauré le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat dans la commune. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.