20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public