21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle Intervention

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/10/2023 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

30/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Effectif

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour