07/01/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Déchets

30/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Déchets Territoriale

13/01/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Déchets Taxes d’assainissement

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Vie Publique / Vie Locale Déchets

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Déchets Taxes d’assainissement Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

08/09/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports Déchets Taxes d’assainissement

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Déchets Institution scolaire

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Déchets

16/02/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Déchets Santé

11/05/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Déchets

11/05/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets