01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale

01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Accident

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

01/06/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

22/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Transports publics

22/06/2023 Favorable/Sauf inachevé Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inachevé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

22/06/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique Action du gouvernement

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire

06/07/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Contrôle

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie Intervention

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/07/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale