14/12/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Territoriale

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

14/12/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale Représentation

14/12/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Conditions de travail

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Grève