11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Favorable Favorable/Environnement Vie Publique / Vie Locale

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Amiante Budgets et comptes

27/05/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Retraite Licenciement Transport maritime et fluvial

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

14/12/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

06/05/2021 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public