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Politique et réglementation Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20185910
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication de la base de données des avis de paiement des forfaits de post-stationnement...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20204523
Mairie d'Avignon

Communication, de préférence sous format informatique par courriel ou à défaut par voie postale...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20221477
Ministère de l'intérieur

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Politique et réglementation Admission au séjour
Avis 20227860
Préfecture des Vosges

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Politique et réglementation Subvention
Avis 20230586
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - DIRMED

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20231536
VINCI Autoroutes

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231811
Mairie du Plessis-Trévise

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation