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Dossier médical personnel Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20205142
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 1er au 3...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205252
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20205298
Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins

Communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205361
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hébergé depuis...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205459
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation et à son...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205591
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l’intégralité de son dossier médical détenu par le département d’odontologie de...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205702
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier médical 2019-2020 de son client, à la suite de son hospitalisation au...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20210889
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)

Consultation sur place de l'intégralité des pièces médicales détenues par l'établissement...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Support de communication
Avis 20210921
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Communication, de préférence par voie électronique, du dossier médical de sa cliente qui a subi...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20210922
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication par voie postale, à la suite de l'hospitalisation de l'intéressé au service des...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20210938
Groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente lors de son passage aux urgences...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20211606
Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Communication des documents suivants : 1) les comptes rendus et procès verbaux des commissions...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20211690
Fondation Lenval

Communication de l'intégralité dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée du 11...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20212055
Centre hospitalier universitaire de Nice (CHU de Nice)

Communication de son dossier médical personnel anténatal à la naissance de sa fille, notamment...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212137
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement en juillet...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20210729
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Communication, à la suite d'une hospitalisation entre le 09 juin et le 12 juin 2020, de son...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20210789
Centre hospitalier d'Angoulême

Communication, à la suite d'une hospitalisation en date du 08 juillet 2020, d'une copie de son...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20210831
Centre hospitalier d'Argentan

Communication du compte rendu de son hospitalisation les 27 et 28 février 2020.

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205704
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour à l’hôpital Georges...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20210122
Hospices civils de Lyon (HCL)

Communication par voie postale du dossier médical de sa cliente, et plus précisément les...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel